Recommandation du Leem concernant la publication des liens d’intérêt

Dans un communiqué de presse du 20 juillet dernier, nous informant d’une recommandation qu’il avait mis en place concernant la publication de liens d’intérêt par ses adhérents. En effet, la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament prévoit, dans son article 2, la publication par les entreprises du médicament de leurs liens d’intérêt avec les professionnels de santé. La mise en œuvre de ce dispositif, qualifié de « sunshine act à la française », est cependant renvoyée à un décret d’application qui n’a pas été publié à ce jour.

Ainsi, dans l’attente de ce dernier, le Leem vient de formuler ces recommandations pour les entreprises du médicament qui décideraient de s’engager dans une publication volontaire de leurs liens.

Dans le respect de la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, du droit de la concurrence et du secret des affaires, un certain nombre d’informations sont à publier d’ici le 31 décembre 2012, comprenant :

  • l’identité de la personne physique ou morale bénéficiaire d’une convention à titre onéreux signée avec une entreprise,
  • le code postal professionnel du bénéficiaire,
  • la nature de la convention (recherche, hospitalité, etc.),
  • la date de signature.

Ces informations concerne les opérations de l’année 2012 et doivent être publiées soit sur leurs sites web ou, à défaut, dans des registres papier tenus à la disposition du public et facilement accessibles à toute personne qui en ferait la demande.

Elles devront bien évidemment être mises à jour tous les ans.

Source : Communiqué de presse du Leem

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