Note juridique relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

L’agence des système d’information partagés de santé (ASIP Santé) met à disposition une « Note juridique relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel aux dossiers détenus par les prestataires de services de santé à domicile (PSAD) et les distributeurs de dispositifs médicaux (DM) ».

Celle-ci est rédigée en 2 parties :

  1. Le cadre juridique de l’activité des PSAD et de distributeurs de dispositifs médicaux
  2. Les prestataires de service de santé à domicile sont-ils soumis aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’hébergement de données de santé à caractères personnel sur support informatique ?

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